AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Rappel des obligations en matière d'affichage des prix

Rappel des obligations en matière d'affichage des prix

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. Cochet n° 65014, JOAN 9 févr. 2010 Un parlementaire a saisi l'Administration de la demande de nombreux consommateurs d'imposer au commerce de détail l'obligation de faire apparaître, sur le ticket de caisse, le prix au kilo des produits vendus à la coupe. En réponse, l'Administration rappelle qu'il n'y a actuellement aucune obligation de délivrance d'un ticket de caisse pour l'achat de produits mais, qu'en application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information (...)

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N°6 . 2010-02-11


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