AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Réflexions sur la simplification des formalités de publicité en cas de dissolution

Réflexions sur la simplification des formalités de publicité en cas de dissolution

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. Vasseur n° 53629, JOAN 2 févr. 2010 Afin de rendre opposable aux tiers tous les actes relatifs à la vie d'une société, en cas de dissolution, les dirigeants sociaux (ou le liquidateur désigné) doivent se soumettre à des formalités de publicité qui représentent une charge financière importante. Il s'agit notamment des actes suivants : publication dans le journal d'annonces légales (JAL) du lieu du siège social de la société, dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social (...)

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N°6 . 2010-02-11


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