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Commentaires administratifs de la réforme de la TVA immobilière

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 29 déc. 2010 (BOI 3 A-9-10, 30 déc. 2010) L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre 2010 l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010. Il s'agit d'un document important qu'il convient d'appréhender rapidement afin d'être à même de mieux comprendre les subtilités (...)

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N°6 . 2011-02-10


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