AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Montant maximal de la rente mutualiste du combattant déductible du revenu global de 2010

Montant maximal de la rente mutualiste du combattant déductible du revenu global de 2010

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 31 janv. 2011 (BOI 5 B-1-11, 8 févr. 2011) Les anciens combattants et victimes de guerres sont autorisés à déduire de leur revenu global les versements, y compris les frais de gestion effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du Code de la mutualité (CGI, art. 156, II, 5°). La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État, (...)

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N°6 . 2011-02-10


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