AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Commentaires administratifs de la neutralisation du seuil annuel de cession pour l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux

Commentaires administratifs de la neutralisation du seuil annuel de cession pour l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 27 déc. 2010 (BOI 5 I-5-10, 11 janv. 2011) Jusqu'au 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers au cours d'une année étaient imposables à l'impôt sur le revenu (18 %) et aux prélèvements sociaux (12,1 %), lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année concernée par le foyer fiscal excédait une certaine limite, dite « seuil de cession » (25 730 € pour les cessions réalisées en 2009). Corrélativement, (...)

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N°6 . 2011-02-10


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