AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Non-application de l'exonération des biens professionnels aux parts d'un fonds commun de placement

Non-application de l'exonération des biens professionnels aux parts d'un fonds commun de placement

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

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Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.941, FS-P+B Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels exonérés de l'ISF lorsque le contribuable : détient, seul ou avec son groupe familial, 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ; exerce au sein de la société une fonction de direction et perçoit une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels (...)

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N°6 . 2011-02-10


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