À noter également

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'entrée en vigueur le 31 décembre 2010 de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 28 janvier 2010 ; (D. n° 2011-132, 1er février 2011 : Journal Officiel 3 Février 2011) la saisine de la CJUE par la Commission européenne pour mauvaise application par la France des règles de l'UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage ; La Commission européenne a déféré la France (ainsi (...)

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N°6 . 2011-02-10


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