AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Transmission dématérialisée des attestations Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

Transmission dématérialisée des attestations Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

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D. n° 2011-138, 1er févr. 2011 (Journal Officiel 3 Février 2011) À compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus seront tenus de faire parvenir à Pôle emploi, sans délai, les attestations de fin de contrat (attestations Pôle emploi) par la voie électronique exclusivement (C. trav., art. R. 1234-9). La dématérialisation de cette transmission s'imposera aux employeurs visés à compter de cette date, « sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère ». Des précisions seront (...)

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N°6 . 2011-02-10


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