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Fixation du taux de la cotisation affectée au H3C

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2011-96, 24 janv. 2011 (Journal Officiel 26 Janvier 2011) Depuis le 1er janvier 2011, une cotisation annuelle, à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), est affectée au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) afin de lui donner les moyens d'assumer directement sa mission de contrôle qualité sur les cabinets de commissariat aux comptes (L. fin. rect. n° 2009-1674, art. 99. – C. com., art. L. 821-6-1 : V. D.O Actualité 4/2010, n° 48, § 4 et s.). Rappelons (...)

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N°6 . 2011-02-10


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