AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Confirmation du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes et fixation de la périodicité de la révision

Confirmation du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes et fixation de la périodicité de la révision

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2010-1654, 28 déc. 2010 (Journal Officiel 29 Décembre 2010) À l'occasion de réponses ministérielles, le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche avait annoncé une réévaluation des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles (Rép. min. n° 83523, n° 83526, n° 83527 et n° 84257, JOAN Q 17 août 2010 : V. D.O Actualité 33/2010, n° 16, § 1 et s.). Le décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 confirme cette annonce. Depuis le 30 décembre (...)

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N°6 . 2011-02-10


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