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Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2012

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 26 janv. 2012 : BOI 5 G-1-12, 6 févr. 2012 et BOI 4 C-2-12, 6 févr. 2012 Pour 2012, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 4,45 €. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 17,40 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 12,95 € par repas. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais (...)

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N°6 . 2012-02-09


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