AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Commentaires administratifs du dégrèvement temporaire de la part de CFE émise au profit des syndicats de communes

Commentaires administratifs du dégrèvement temporaire de la part de CFE émise au profit des syndicats de communes

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

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Instr. 27 janv. 2012 : BOI 6 E-1-12, 2 févr. 2012 Un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) a été institué en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes en raison de la réforme de la taxe professionnelle. Ce nouveau dispositif applicable pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011 est commenté par l'Administration. Le dégrèvement est égal à la différence positive entre les deux termes suivants : (...)

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N°6 . 2012-02-09


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