AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Conséquences comptables et fiscales de l'affectation du patrimoine à une EIRL

Conséquences comptables et fiscales de l'affectation du patrimoine à une EIRL

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

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D. n° 2012-122, 30 janv. 2012 : Journal Officiel 31 Janvier 2012 Des précisions sont apportées sur le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. En cas de transformation d'une entreprise individuelle en EIRL soumise à l'impôt sur le revenu, l'entrepreneur retient, pour la déclaration d'affectation et pour l'établissement des comptes : s'il est tenu à une comptabilité commerciale, la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine (...)

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N°6 . 2012-02-09


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