AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2011

Limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2011

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 27 janv. 2012 : BOI 5 F-3-12, 3 févr. 2012 Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, augmentée le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (CGI, art. 81, 19° bis ; C. tourisme, art. L. 411-5). On rappelle que la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser, par salarié : 80 % de (...)

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N°6 . 2012-02-09


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