AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant pour 2012

Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant pour 2012

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 27 janv. 2012 : BOI 5 F-3-12, 3 févr. 2012 La contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19° ; C. trav., art. L. 3262-6). Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite : de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 131-4 ; V. étude S-20 400) ; de l'ensemble des taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette (...)

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N°6 . 2012-02-09


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