AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Précisions sur le taux applicable aux contrats d'entretien de systèmes de chauffage installés dans des immeubles collectifs et comprenant une clause de garantie totale

Précisions sur le taux applicable aux contrats d'entretien de systèmes de chauffage installés dans des immeubles collectifs et comprenant une clause de garantie totale

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

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RES n° 2012/3 (TCA), 31 janv. 2012 L'article 279-0 bis du CGI exclut du champ du taux réduit de 7 % de la TVA applicable aux travaux dans les logements, la part des travaux correspondant à la fourniture de systèmes de chauffage installés dans les logements collectifs. En revanche, les travaux d'entretien isolés relèvent du taux réduit de TVA pour la main d'oeuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation (BOI 3 C-7-06, § 144, 8 déc. 2006 : V. étude F-32 350-105). Les biens et services (...)

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N°6 . 2012-02-09


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