AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Limite d'exonération de cotisations de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant pour 2012

Limite d'exonération de cotisations de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant pour 2012

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

URSSAF, site internet www.urssaf.fr La limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant est réévaluée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche (CGI, art. 81, 19°). Compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 16 : V. D.O Actualité 47/2011, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2012-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement