AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Incidences de la suppression de l'obligation de cotiser au régime de retraite de base et invalidité-décès des professions libérales pour les experts-comptables salariés

Incidences de la suppression de l'obligation de cotiser au régime de retraite de base et invalidité-décès des professions libérales pour les experts-comptables salariés

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-193, 7 févr. 2012 : Journal Officiel 9 Février 2012 L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la double cotisation au régime de retraite de base et au régime invalidité-décès des professions libérales pour les experts-comptables salariés (V. D.O Actualité 45/2011, n° 25, § 1 et s.). On rappelle que les experts-comptables salariés cotisaient à la fois à la CAVEC pour le régime de retraite de base (et invalidité-décès) et le régime complémentaire tout (...)

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N°6 . 2012-02-09


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