AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Confirmation ministérielle de l'exonération des terrains à bâtir de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières élevées

Confirmation ministérielle de l'exonération des terrains à bâtir de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières élevées

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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Min. Budget, lettre au CSN, 23 janv. 2013 La nouvelle taxe sur les plus-values de cession d'immeubles supérieures à 50 000 €, instituée à compter du 1er janvier 2013 par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. Du fait des renvois de textes, la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 15 de la loi de finances pour 2013 a suscité des doutes sur la portée effective (...)

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N°6 . 2013-02-07


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