AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Report au 1er juin 2013 du délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC en 2012

Report au 1er juin 2013 du délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC en 2012

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10-150-10, § 20, 5 févr. 2013 Afin de permettre aux entreprises relevant du régime micro-BIC en 2012 d'être éligibles au nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dès 2013, le délai d'option pour un régime réel d'imposition (régime simplifié d'imposition ou régime réel normal) est ouvert jusqu'au 1er juin 2013 pour ces entreprises. Selon nos informations, l'Administration n'envisage pas d'étendre cette mesure exceptionnelle aux exploitants soumis au régime du déclaratif (...)

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N°6 . 2013-02-07


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