AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Précisions administratives sur la détermination du domicile fiscal des mandataires sociaux

Précisions administratives sur la détermination du domicile fiscal des mandataires sociaux

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

EXTRAIT *

BOI-IR-CHAMP-10, § 180 et 230, 31 janv. 2013 Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est notamment fixé par référence à la notion de domicile fiscal. Sont considérés comme fiscalement domiciliés en France : les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ; celles qui ont en France le (...)

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N°6 . 2013-02-07


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