AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Absence d'allongement général du délai maximal de vente admis pour l'exonération d'une résidence principale non occupée par le cédant après sa mise en vente

Absence d'allongement général du délai maximal de vente admis pour l'exonération d'une résidence principale non occupée par le cédant après sa mise en vente

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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Rép. min. n° 12019 : JOAN Q 29 janv. 2013 Les plus-values réalisées lors de la cession d'un logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI, art. 150 U, II, 1° et 3°). En principe, la condition de « résidence principale au jour de la cession » exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Toutefois, lorsque l'immeuble (...)

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N°6 . 2013-02-07


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