AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Dispense de pénalités sur les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse enregistrées dans les 24 mois du décès

Dispense de pénalités sur les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse enregistrées dans les 24 mois du décès

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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Minefi, communiqué, 31 janv. 2013 Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué du 25 janvier 2013 avoir pris acte de la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de loi de finances pour 2013 prorogeant le régime dérogatoire en matière de droits de succession pour les immeubles ou les droits immobiliers situés en Corse (V. D.O Actualité 5/2013, n° 9, § 1 et s.). À cette occasion, il a rappelé que cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et a annoncé l'installation d'un groupe de (...)

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N°6 . 2013-02-07


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