AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Intégration dans BOFiP-Impôts de la pérennisation du dispositif de contrôle sur demande et des modèles de demande

Intégration dans BOFiP-Impôts de la pérennisation du dispositif de contrôle sur demande et des modèles de demande

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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BOI-CF-PGR-40-20, 22 janv. 2013 Initialement instituée à titre expérimental entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, la procédure de contrôle sur demande en matière de successions et de donations a été pérennisée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LPF, art. L. 21 ; Instr. 4 févr. 2011, BOI 13 L-2-11, 15 févr. 2011 : V. D.O Actualité 7/2011, n° 6, § 1 ; L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 55 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 42, § 1). Dans une mise à jour (...)

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N°6 . 2013-02-07


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