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D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : le report au 30 avril 2013 de la date limite de souscription de la déclaration annuelle à souscrire par les personnes se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (CGI, art. 1649 bis) ; Cette déclaration, instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011, doit en principe être souscrite avant le 31 janvier de chaque année. Compte tenu de la date de publication du décret d'application (CGI, ann. (...)

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N°6 . 2013-02-07


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