AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Mise en oeuvre de la simplification de la procédure de saisie et de cession des rémunérations

Mise en oeuvre de la simplification de la procédure de saisie et de cession des rémunérations

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2013-109, 30 janv. 2013 : Journal Officiel 1er Février 2013 Les modalités de mise en oeuvre de la simplification de la procédure de saisie et de cession des rémunérations viennent d'être précisées par un décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013. Rappelons en effet que cette procédure a été aménagée dans le cadre de la réforme de la répartition du contentieux et de l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (V. D.O Actualité 4/2012, n° 18, § 4 et s.), qui a notamment prévu : la fixation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2013-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement