AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Ouverture d'un nouveau service en ligne de demande d'homologation de rupture conventionnelle

Ouverture d'un nouveau service en ligne de demande d'homologation de rupture conventionnelle

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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Min. Trav., communiqué, 1er févr. 2013 Un nouveau portail internet permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) vient d'être ouvert par le ministère du Travail. Rappelons que la rupture conventionnelle, qui permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, doit être homologuée par l'Administration. À ce titre, la partie la plus diligente (...)

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N°6 . 2013-02-07


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