AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2013-100, 28 janv. 2013 : Journal Officiel 29 Janvier 2013 Le « volet commande publique » de la directive sur les retards de paiement vient d'être transposé. À l'instar des règles mises en place pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions entre entreprises privées : – un principe de délai maximum de paiement applicable à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs est consacré ; – à chaque retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est instaurée à (...)

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N°6 . 2013-02-07


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