AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6Modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux pour les travaux immobiliers donnant lieu à des décomptes ou encaissements successifs

Modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux pour les travaux immobiliers donnant lieu à des décomptes ou encaissements successifs

D.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-50, 4 févr. 2014, § 90 À compter du 1er janvier 2014, les nouveaux taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % entrent en vigueur (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 6 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 32, § 3 et s.). L'Administration a précisé dans ses commentaires les modalités de passage des anciens au nouveaux taux (BOI-TVA-LIQ-50, 2 janv. 2014 : V. D.O Actualité 1/2014, n° 22, § 1 et s.). Les augmentations de taux de 7 à 10 % et de 19,6 à 20 % s'appliquent aux opérations dont le (...)

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N°6 . 2014-02-13


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