À noter également

D.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'intégration dans la base BOFiP-Impôts de l'arrêt de la Cour de cassation reconnaissant l'absence d'obligation d'exploitation de l'entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l'exonération de droits de succession au titre du dispositif Dutreil ; La Cour de cassation a en effet jugé que l'exonération partielle de droits de succession accordée en cas de transmission d'une entreprise individuelle dans le cadre du dispositif Dutreil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2014-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement