AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Commentaires administratifs de la réforme du régime des pénalités fiscales

Commentaires administratifs de la réforme du régime des pénalités fiscales

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

BOI 13 N-1-07, 19 févr. 2007 L'Administration vient de publier une instruction qui présente les aménagements apportés au régime des pénalités fiscales par l'ordonnance du 7 décembre 2005 : l'intérêt de retard a été séparé des sanctions, les sanctions communes ont été regroupées autour de neuf catégories principales et l'expression « mauvaise foi » a été remplacée par celle de « manquement délibéré », les procédures de recouvrement et de contentieux ont été clarifiées, le nombre de quotités des amendes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2007-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement