AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Modalités d'application de la taxe aux logements vacants depuis plus de cinq ans

Modalités d'application de la taxe aux logements vacants depuis plus de cinq ans

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Auberger, JO AN 13 févr. 2007, p.1551 Les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année, décider d'assujettir à compter de l'année suivante à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 portant engagement national pour le logement. – V. D.O Actualité 31/2006, n° 12, § 56). Cette possibilité n'est toutefois ouverte que sous réserve : que la taxe annuelle sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2007-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement