AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Non imposition de la valeur d'un logement de fonction concédé à un élu local par le Conseil général ou régional

Non imposition de la valeur d'un logement de fonction concédé à un élu local par le Conseil général ou régional

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

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Rép. Gilard, JO AN 13 févr. 2007, p. 1578 En application des dispositions de l'article 885 G du CGI, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'usage ou d'habitation doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Ce principe est conforme aux règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance. Concernant les logements de fonction que les assemblées des conseils (...)

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N°7 . 2007-02-22


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