AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Régime applicable à la retraite du combattant et aux pensions militaires perçues à titre de réversion

Régime applicable à la retraite du combattant et aux pensions militaires perçues à titre de réversion

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Falala, JO AN 19 sept. 2006, p. 9818 Rép. Bono, JO AN 5 déc. 2006, p. 12 627 L'Administration précise dans deux réponses ministérielles les conditions d'exonération des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité perçues à titre de réversion au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. Concernant la retraite du combattant, l'Administration rappelle que cette retraite est insaisissable et incessible et n'a donc pas de valeur patrimoniale. Sa valeur de capitalisation (...)

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N°7 . 2007-02-22


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