AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Précisions sur les modalités de la prise en charge de l'aide publique dans le cadre des contrats d'avenir et CI-RMA

Précisions sur les modalités de la prise en charge de l'aide publique dans le cadre des contrats d'avenir et CI-RMA

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2007-208, 19 févr. 2007 (Journal Officiel 20 Février 2007) Pour les conventions de contrat d'avenir conclues à compter du 1er janvier 2007 avec une personne âgée de plus de 50 ans titulaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis au moins 2 ans à compter de la date de conclusion du contrat, le taux de la prime de cohésion sociale versée à l'employeur par l'État est fixé à 100 %. Ce taux de prise en charge, qui s'applique à la différence entre la rémunération mensuelle brute versée (...)

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N°7 . 2007-02-22


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