AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Précisions sur le régime social de l'aide financière de l'entreprise ou du CE pour l'accès aux services à la personne

Précisions sur le régime social de l'aide financière de l'entreprise ou du CE pour l'accès aux services à la personne

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Lettre-circ. Acoss n° 2007-028, 5 févr. 2007 L'Acoss fait le point sur le régime social de l'aide financière attribuée par l'employeur ou le comité d'entreprise aux salariés et à certains dirigeants, directement ou sous la forme d'un CESU préfinancé, et destinée au financement d'activités de services à la personne et de garde d'enfants. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG et CRDS dans la limite de 1 830 € par an et par salarié dès lors qu'elle est utilisée pour financer (...)

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N°7 . 2007-02-22


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