AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Précisions réglementaires sur le dispositif de lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Précisions réglementaires sur le dispositif de lutte contre les fraudes aux prestations sociales

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2006-1744, 23 déc. 2006 (Journal Officiel 30 Décembre 2006) La procédure de sanction administrative mise en oeuvre à l'encontre de l'allocataire qui a obtenu indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse ou de prestations familiales par le directeur de l'organisme ayant supporté l'indu, est précisée. De même, les amendes administratives qui peuvent être prononcées à son encontre, graduées en fonction de la gravité des faits reprochés, sont fixées. Le dispositif de lutte contre (...)

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N°7 . 2007-02-22


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