AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Modalités d'application de l'obligation de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations

Modalités d'application de l'obligation de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

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Circ. Acoss n° 2007-036, 15 févr. 2007 Les nouvelles obligations de déclaration et de paiement dématérialisés concernent les employeurs relevant du secteur privé mais également les associations, les caisses de congés payés et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les sociétés d'économie mixte (SEM). Les seuils d'assujettissement sont, sans distinction, appréciés en fonction (...)

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N°7 . 2007-02-22


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