AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Prise en compte du montant du forfait logement du RMI pour le calcul des ressources

Prise en compte du montant du forfait logement du RMI pour le calcul des ressources

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2007-125, 30 janv. 2007 (JO du 31 janv. 2007) L'article 135 de la loi de finances pour 2007 a aligné le montant du forfait logement applicable aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) sur le régime du RMI (L. fin. 2007, n° 2006-1666, 21 déc. 2006. – V. D.O Actualité 48/2006, n° 11, § 61 s.). Désormais, comme pour les allocataires du RMI, dont le montant de l'allocation perçue à ce titre est réduit d'un montant forfaitaire au titre du logement (notamment lorsqu'il est gratuit), (...)

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N°7 . 2007-02-22


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