AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Précisions de la CNAV sur la réforme du minimum vieillesse

Précisions de la CNAV sur la réforme du minimum vieillesse

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Circ. CNAV n° 2007-15, 1er févr. 2007 ; Lette min. DSS n° 307-07, 17 janv. 2007 L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 a simplifié le minimum vieillesse en substituant aux prestations vieillesse non contributives l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette même ordonnance a également aménagé les modalités d'accès à l'allocation supplémentaire d'invalidité. Les décrets n° 2007-56 et 2007-57 du 12 janvier 2007 ont fixé les modalités d'application de ces deux dispositifs entrés en (...)

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N°7 . 2007-02-22


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