AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Fixation de la liste des entreprises admises au bénéfice du versement des cotisations en un lieu unique (VLU)

Fixation de la liste des entreprises admises au bénéfice du versement des cotisations en un lieu unique (VLU)

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

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Circ. Acoss n° 2007-031, 9 févr. 2007 Lorsqu'une entreprise est constituée de plusieurs établissements situés dans des circonscriptions dépendant d'URSSAF différents, elle peut être autorisée à verser les cotisations à un seul organisme, autres que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se situent. La procédure de versement en un lieu unique (VLU) est réservée aux entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : couvrir au minimum 5 circonscriptions d'URSSAF ; (...)

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N°7 . 2007-02-22


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