AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Redéfinition du régime du cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public

Redéfinition du régime du cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Loi de modernisation de la fonction publique, n° 2007-148, 2 févr. 2007, art. 20, 21 et 24 (Journal Officiel 6 Février 2007) Le régime du cumul d'activités prévu pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public est redéfini, notamment afin d'encourager la création d'entreprises. Par principe, ils sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature (...)

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N°7 . 2007-02-22


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