AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Réforme de l'assurance de protection juridique

Réforme de l'assurance de protection juridique

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Loi portant réforme de l'assurance de protection juridique, n° 2007-210, 19 févr. 2007 (Journal Officiel 21 Février 2007) La réforme du dispositif d'assurance de protection juridique vise à garantir à l'assuré l'égalité des moyens de défense en lui permettant d'être systématiquement assisté ou représenté par un avocat lorsque son adversaire l'est également de son côté. La liberté de choix de l'avocat, sa stratégie de défense et la libre détermination de ses honoraires sont également garantis. Dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2007-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement