AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Portée de l'obligation d'inscription au RCS pour les propriétaires de chambres d'hôtes

Portée de l'obligation d'inscription au RCS pour les propriétaires de chambres d'hôtes

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Joissains-Masini, JOAN, 6 févr. 2007, p. 1414 Un parlementaire a interrogé l'Administration sur la situation des propriétaires de chambres d'hôtes au regard de l'obligation d'inscription au registre du commerce. Dans sa réponse, le Ministre délégué au tourisme rappelle que le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes, avec l'exigence d'une déclaration en mairie, a été fixé par la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (L. n° 2006-437, 14 avr. (...)

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N°7 . 2007-02-22


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