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Mode de commercialisation du matériel et des services informatiques

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

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Rép. Oget, JOAN, 6 févr. 2007, p. 1330 L'Administration rappelle qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts est licite s'il est possible de se procurer ces produits séparément sur le même lieu de vente. Cependant, un parlementaire l'ayant alertée sur le fait qu'en matière de micro-ordinateurs cette possibilité n'est pas offerte par nombre de distributeurs, l'Administration fait remarquer que l'analyse du mode de commercialisation de ces micro-ordinateurs montre qu'il comporte des (...)

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N°7 . 2007-02-22


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