AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Rappel des modalités de calcul du reste à vivre accordé aux personnes surendettées

Rappel des modalités de calcul du reste à vivre accordé aux personnes surendettées

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Warsmann, JOAN, 9 janv. 2007, p. 256 L'Administration rappelle à l'occasion d'une question parlementaire, que la fixation du « reste à vivre » laissé au débiteur est encadrée par la loi. En effet : le montant des remboursements que le débiteur est tenu d'opérer au profit de ses créanciers est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire (C. consom., art. L. 331-2) ; cette part de ressources laissée à la disposition du débiteur ne peut jamais être inférieure au montant du revenu minimum (...)

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N°7 . 2007-02-22


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