AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Impossibilité pour l'huissier exerçant l'activité d'administrateur d'immeuble de mettre en oeuvre une procédure judiciaire

Impossibilité pour l'huissier exerçant l'activité d'administrateur d'immeuble de mettre en oeuvre une procédure judiciaire

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Wauquiez, JOAN, 13 févr. 2007, p. 1606 Un parlementaire a interrogé le Ministre de la justice sur la possibilité pour un huissier de justice d'engager et d'exécuter une procédure judiciaire à l'encontre d'un locataire ou d'un copropriétaire vis-à-vis duquel cet huissier exerce les fonctions de syndic d'immeuble. Dans sa réponse, le Garde des Sceaux rappelle dans un premier temps que les activités accessoires que peuvent exercer les huissiers de justice ont été réduites à deux par le décret n° 94-299 (...)

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N°7 . 2007-02-22


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