AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Rappel de l'action gouvernementale en vue de la simplification du droit

Rappel de l'action gouvernementale en vue de la simplification du droit

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Lachaud, JOAN, 13 févr. 2007, p. 1524 Appelé par un parlementaire à se prononcer une nouvelle fois sur la simplification de la procédure législative, le Premier ministre rappelle que le constat des dérives de la production normative que dresse le rapport public 2006 du Conseil d'État (V. D.O Actualité 11/2006, n° 39, § 230) rejoint un diagnostic que le Président de la République, les présidents des Assemblées et le président du Conseil constitutionnel ont publiquement exposé au cours des dernières (...)

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N°7 . 2007-02-22


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