AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Nouvelles obligations des propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Nouvelles obligations des propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006, art. 46, 54 et 102 (Journal Officiel 31 Décembre 2006) La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a notamment pour conséquence de renforcer les obligations des propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, tout immeuble non raccordé au réseau public doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure régulièrement l'entretien et (...)

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N°7 . 2007-02-22


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