À noter également

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

le décret confirmant la fixation du taux de l'intérêt légal à 2,95 % pour l'année 2007 ; (Décret n° 2007-217, 19 févr. 2007 : Journal Officiel 21 Février 2007) la remise, au Président de la République, du rapport du Médiateur de la République pour l'année 2006, dressant un bilan et analysant les rapports entre les citoyens et l'administration. Au titre des chantiers en cours, nous relevons que le Médiateur de la République est notamment intervenu dans la réflexion relative au malendettement, terme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2007-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement